La légalité de la preuve par vidéosurveillance

L’évolution de la vidéoprotection et son importance croissante amène les juristes à se poser de nombreuses questions dont certaines ont trait à la légalité de la preuve collectée par des caméras

En matière pénale, la preuve est totalement libre, c’est-à-dire qu’il est possible d’utiliser des moyens illégaux pour collecter des preuves qui sont recevables en justice quitte à avoir un « retour de manivelle ».

C’est le majordome de Madame Betancourt qui enregistre ses conversations qui sont utilisées dans la procédure pénale et qui se voit ensuite poursuivi pour atteinte à la vie privée.

A l’inverse en matière civile, seule les preuves légalement collectées sont recevables. D’où les fréquentes décisions sur la légalité des enregistrements vidéo.

Deux affaires viennent nous le rappeler :

Première décision de la Cour d’appel de Rennes du 13 Janvier 2017.

Un salarié, employé chez un cuisiniste, est licencié pour avoir récupéré des chutes de plan de travail. Son « forfait» a été démasqué par les enregistrements des caméras de vidéosurveillance. Le salarié conteste alors la légalité des preuves obtenues par ce moyen mais la Cour d’appel juge alors (à juste raison) :

« Pour statuer ainsi, le conseil a retenu que le système de sécurité de vidéo surveillance n’était effectif que dans les zones ouvertes au public, que dans l’une d’elles, M. B. avait été filmé autour de sa voiture et que l’employeur prouvait que ce système avait été mis en place pour assurer la sécurité des locaux et non l’activité des salariés, que l’affichage de la note de service concernant de moyen de vidéo surveillance permettait à tout le personnel d’en être informé, et que l’employeur n’avait pas d’obligation de faire une déclaration à la CNIL. »

Seconde décision de la Cour d’appel de Nancy du 18 Janvier 2017. Un salarié est licencié par une société pour avoir eu une altercation avec un salarié qui est prouvée par une vidéo ; le salarié soutenait comme dans l’affaire précédente l’illégalité de la preuve. La Cour d’appel constate alors que l’entreprise avait régulièrement demandé l’autorisation à la préfecture avant l’installation de son système de vidéosurveillance.

En revanche, il n’était pas contesté qu’aucune déclaration n’a été faite auprès de la CNIL. Mais la Cour d’appel a jugé que comme le salarié était parfaitement informé de l’existence du système vidéo, l’absence de déclaration à la CNIL n’avait pas de conséquence.

Nullement découragé, le salarié a soutenu alors que l’absence de consultation du comité d’entreprise viciait la preuve, mais la Cour a constaté que lors de l’installation du système, il n’existait ni CE, ni délégués du personnel et que l’employeur n’avait, sans ces conditions, aucune obligation de faire valider a posteriori le système.

On ne peut que se féliciter du pragmatisme dont les magistrats ont fait la preuve dans ces deux affaires.

Il faut néanmoins que les installateurs de système de vidéoprotection rappellent, dans le cadre de leur devoir de conseil, à leurs clients, leurs obligations au regard du droit du travail et du code de la sécurité intérieure.