Les huissiers de justice lors d’un conflit social

Forces de l’ordre; huissier

Propos de Patrick Safar recueillis par Léa Billon

Mis en ligne juin 2016

Patrick Safar est intervenu lors d‘une soirée événement Agora Sécurité Paris Île-de France.
Comment les huissiers collaborent avec les forces de l’ordre lorsque ces dernières interviennent ?

Notre collaboration avec les forces de l’ordre est permanente.
Deux cas de figure sont possibles. Soit nous sommes mandatés par le chef d’entreprise lui-même, soit une ordonnance du tribunal autorise notre présence dans la société : c’est notamment le cas lorsque nous intervenons à la demande des salariés dans le cadre d’un conflit social. Si nous constatons des troubles à l’ordre public dans le premier cas de figure, il n’est pas de notre ressort de faire appel aux forces de l’ordre et c’est au chef d’entreprise de prendre ses responsabilités. En revanche, nous pouvons faire intervenir les forces de l’ordre dans le second cas de figure, si l’ordonnance nous en donne la possibilité.

Quelle est la valeur juridique d’un constat ?

Un constat est en quelque sorte une photo écrite : nous écrivons ce que nous voyons.

Depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, ce constat a une valeur probante renforcée jusqu’à preuve contraire et le juge doit en tenir compte dans sa motivation. Nous sommes les seuls professionnels reconnus par la loi qui détenons cette force sur nos constatations.

Quels sont les tarifs d’un constat ?

Nous facturons en moyenne 300 euros par heure hors taxes (nous sommes soumis à une TVA de 20%). Mais les tarifs sont libres et sont négociés au cas par cas avec le demandeur. Bien sûr les constats effectués la nuit sont plus onéreux.