La délégation de pouvoir en matière de sécurité

juridique; pénal

Propos de Maître Michel Coicaud et de Denis Andrieu recueillis par Léa Billon lors d’un dîner débat organisé par l’Agora des Directeurs de la Sécurité, un club Agora Fonctions.

Mis en ligne octobre 2016

Intervenants : Maître Michel Coicaud, directeur associé, avocat à la Cour, pôle droit pénal du travail, cabinet Fidal et Maître Denis Andrieu, directeur associé, avocat à la Cour, spécialiste en droit du travail, cabinet Fidal.

Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir et à quoi sert-elle ?

Michel Coicaud : La délégation de pouvoir est un outil de prévention du risque pénal. La jurisprudence fait que le chef d’entreprise est pénalement responsable pour les infractions résultant du fonctionnement de son entreprise. Mais la jurisprudence a aussi validé la possibilité pour le chef d’entreprise de déléguer son pouvoir à l’un de ses salariés. Ce dernier va faire respecter la loi dans un domaine déterminé dans lequel il pourra décider des actions à mener et les mettre en œuvre. Ce transfert de pouvoir a pour conséquence un transfert de responsabilité pénale.

Quels ont été les points clés de votre intervention ?

M.C. : J’ai souhaité mettre en avant le fonctionnement d’une délégation de pouvoir et les conditions dans lesquelles elle sera efficace.

Justement, dans quelles conditions une délégation de pouvoir est-elle efficace ?

M.C. : Selon la jurisprudence, le délégataire doit posséder compétences, autorité et moyens. Tout cela doit correspondre à une réalité. Si le délégataire ne sait pas où se situe l’interdit, s’il n’a pas de fonction hiérarchique dans l’entreprise ni de moyens pour agir, la délégation de pouvoir, en cas d’infraction, sera invalidée par les juges qui seront saisis. Ils sont particulièrement vigilants sur le critère de la compétence ces dernières années.

Le document écrit, signé par le délégataire, constitue une preuve de la mise en place de la délégation et de son acceptation, mais il n’est pas suffisant.

Le salarié qui reçoit la délégation doit recevoir une formation spécifique, que je conseille d’ailleurs de dispenser aussi à son supérieur qui lui donne la délégation.

J’ai particulièrement insisté sur ce point durant mon intervention : en effet, près d’une délégation de pouvoir sur deux est invalidée par les tribunaux, car elle ne correspond à aucune réalité dans l’entreprise !

Enfin, j’ai évoqué la situation du directeur sécurité. selon moi, lui donner une délégation de pouvoir n’est pas une bonne idée.

Le directeur sécurité n’est pas en position de pouvoir sur les hommes et les évènements. Il est un support technique pour le délégataire, qui, une fois informé, prendra les mesures nécessaires pour que le risque ne se réalise pas.

Je conseille plutôt d’établir les délégations de pouvoir à l’attention des DAF, des DRH, des directeurs de site ou de production, parce que cela correspond à leurs fonctions.