AU NOM DE LA LOI : Que faire face à une décision défavorable du CNAPS ?

Par Thibault du Manoir de Juaye

Mars 2019

Lorsqu’une commission locale du CNAPS décide de sanctionner un agent de sécurité ou une entreprise de sécurité par une interdiction d’exercer, il est nécessaire de former un recours auprès du tribunal administratif en référé administratif, car la sanction est exécutoire immédiatement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. La procédure peut durer plusieurs mois et une demande d’indemnité peut être effectuée sous certaines conditions.

Patrick Haas