Faciliter l’armement des agents par un décret n’est pas suffisant

Par Thibault du Manoir de Juaye

armement; agent

Mis en ligne mai 2016

La profession colporte des rumeurs sur le futur armement des agents privés de sécurité.

Il existe cependant déjà des services spécialisés comme par exemple ceux de la RATP ou de la SNCF qui peuvent être armés. Les transporteurs de fonds ont aussi leur autorisation de port d’armes. Il est en de même du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS), chargé le soir et la nuit d’assurer la sécurité des ensembles sociaux en région parisienne et ce depuis 2012.

Il ne faut également  pas oublier que le Code de la sécurité intérieure (article R312-38) offre la possibilité d’armer les APS avec un accord de la préfecture qui doit être sollicité par le client de l’entreprise de sécurité. La procédure est lourde et les autorisations semblent avoir été données au compte-goutte.

Il semblerait que l’on se dirige vers un assouplissement des conditions de délivrance des autorisations au profit de sites sensibles  (par exemple de type Seveso ou des hôpitaux militaires), mais qu’en aucun cas, l’armement ne sera autorisé dans des sites recevant du public, comme des magasins. Ces autorisations seraient conditionnées à une formation des APS, ce qui apparaît bien normal. On évoque 100 à 200 sites concernés et environ 2000 agents.

Mais une fois le régime de l’armement des APS assoupli, d’autres questions en suspens perdurent.

Pas d’intervention armée sur la voie publique

Quelles seront les armes autorisées ? La kalachnikov est utilisée régulièrement pour des règlements de compte et l’on peut supposer qu’elle sera une arme utilisée par les assaillants. Il faut donc une arme  au moins équivalente pour les APS. Ne doit-on pas craindre une escalade ?

Pour l’heure, les employés des entreprises de surveillance ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l’exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l’exception des 3°, 4° et 5° (Code de la sécurité intérieure, article R613-3). Les armes qui peuvent donc être utilisées sont donc notamment les suivantes : armes à feu de poing non comprises dans les autres catégories, armes à feu d’épaule, armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, armes à impulsion électrique de contact, etc.

Les APS armés ne pourront pas intervenir sur la voie publique.

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises des textes autorisant l’action d’entreprises privées sur la voie publique, par exemple pour la vidéoprotection. Or, peut-on concevoir une protection d’un site sans que ses abords soient surveillés et sans que l’APS armé puisse agir sur la voie publique à proximité de l’entreprise protégée ? Il faudrait pour cela s’engager dans une réforme de la Constitution, mais il est difficile d’imaginer le gouvernement actuel se lancer dans une telle tentative.

De quelle protection devront bénéficier les APS armés ?  Il convient alors non pas de reprendre les règles applicables aux convoyages des fonds et à la protection des agents, mais à tout le moins de s’inspirer des principes qui les guident tels le port de gilets pare-balles (de quelle catégorie ?), l’octroi d’un capital décès ou d’invalidité, l’accompagnement psychologique en cas d’agression etc.

Discussions avec les partenaires sociaux

Quid également des lieux où stationneront les agents ? Devront-ils être sécurisés ? Faut-il créer une commission départementale qui pourrait être consultée sur toutes les questions de sécurité pour les sites sous surveillance armée, comme cela existe pour les convoyeurs de fonds ?

Ce statut des APS armés donnera lieu à des discussions avec les partenaires sociaux qui ne seront sans doute pas simples compte tenu du climat actuel des discussions paritaires.

Quelles seront également les règles d’entreposage des armes et d’ouverture du feu ?

Tant l’entreprise cliente que la société de sécurité ne pourront échapper à une réflexion sur les responsabilités qui existeront dans l’hypothèse d’une dérive par exemple blessure ou décès causé par une balle perdue. Il faudra donc revoir tant les contrats d’assurance que les contrats clients.

Il appartient donc aux partenaires sociaux, aux entreprises de sécurité et aux sociétés clientes de commencer à travailler sur ces différents points sans attendre le décret promis.