Les agents de sécurité sont-ils des hommes d’honneur ?

Agents de sécurité

Par Thibault du Manoir de Juaye

Mis en ligne décembre 2016

Pour les médiateurs, la formulation est légèrement différente :

« N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation » (code de procédure civile, article 135-1).

En d’autres termes, ces professionnels peuvent exercer leur métier s’ils ont été pénalement condamnés du moment que les faits ne sont pas contraires à l’honneur ou à l’inverse ils peuvent avoir commis des agissements contraires à l’honneur du moment qu’il n’y a pas eu de sanctions pénales.

Ces professionnels exercent des responsabilités plus importantes que les APS et ils sont donc moins contrôlés.

Quant aux bonnes mœurs, il s’agit d’une expression figurant à l’article 6 du code civil et qui était visée également dans le code pénal.

C’est en application de cette notion que furent interdits « Madame Bovary » ou « Les fleurs du mal » ou encore réprimée l’homosexualité, etc. Il est désormais exigé qu’une loi doit être compréhensible par le justiciable qui doit également pouvoir anticiper ses effets.

Est-ce le cas avec les dispositions du code de la sécurité intérieure ? Sans doute pas et l’on voit les juridictions être plus souples que le CNAPS sur l’appréciation des conditions posées par la loi.

Rappel de la loi

Il  y a nombre d’infractions qui ne donnent pas lieu à des condamnations pénales mais qui peuvent conduire à un simple rappel à la loi ou un classement sans suite. Par exemple, une altercation entre deux automobilistes ou une gifle lors d’une dispute conjugale, etc. Ces faits peuvent bloquer l’accès à la profession d’un APS, ce que tente de limiter les tribunaux.

La Cour administrative d’appel de Douai vient d’ailleurs de s’insurger dans une décision du 21 juin 2016 contre l’approche brutale de la loi en considérant que le simple fait d’avoir été mis en cause dans des affaires n’ayant pas donné lieu par la suite à des poursuites n’est pas un obstacle à la délivrance de la carte professionnelle.

Un autre garde de fou utilisé par les juridictions est de contrôler les pouvoirs des membres du CNAPS qui consultent le fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). Ainsi, la Cour administrative de Marseille dans une décision du 30 juin 2016 a annulé un refus de carte professionnelle au motif que l’agent ayant procédé aux contrôles de la moralité de l’APS n’avait aucun agrément pour consulter le système TAJ.

Dans d’autres affaires, les juridictions administratives ont considéré que les faits invoqués par le CNAPS étaient sans gravité ou trop anciens.

Il serait souhaitable que cette évolution de la jurisprudence soit  transcrite dans les textes. Il y aurait une diminution du nombre de contentieux, ce qui désengorgerait les juridictions qui pourraient alors se consacrer à des tâches plus utiles pour la société.